Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1169 du 22 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024586269
Texte parentLEGITEXT000024586196
Référencearticle 29 du décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 (version du 25 septembre 2011)Légifrance →

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