Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1169 du 22 septembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000024586271

Texte parentLEGITEXT000024586196

Référencearticle 30 du décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 (version du 25 septembre 2011)Légifrance →

1. Les articles 22, 26, le 1° du I de l'article 27 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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