Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000024586648
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 1 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 (version du 26 septembre 2011)Légifrance →

1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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