Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000024586667
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 10 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 61, après les mots : « après avoir », sont insérés les mots : « informé la chambre régionale et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 61
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