Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000024586669
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 11 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 63
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