Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 31 décembre 1969 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 : art. 51
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000024586677
Texte parentLEGITEXT000024586624
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.