Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
IdentifiantLEGIARTI000024586683
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 16 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « notaire assistant ou de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 : art. 27
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