Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
IdentifiantLEGIARTI000024586685
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 17 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'un conseil régional atteint le seuil de dix-huit membres, il est procédé, lors du prochain renouvellement partiel du conseil supérieur, à l'élection d'un second délégué.
3. « Si cette élection intervient alors que le mandat du premier délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 : art. 35
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