Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
IdentifiantLEGIARTI000024586679
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 18 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la chambre » sont remplacés par les mots : « du conseil régional » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « le conseil régional ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 : art. 11
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