Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
IdentifiantLEGIARTI000024586687
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 19 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 : art. 11 Divisions : Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
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