Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 19
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000024586650
Texte parentLEGITEXT000024586624
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.