Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
IdentifiantLEGIARTI000024586691
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 22 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 19 du même décret, après les mots : « les plus représentatives » sont ajoutés les mots : « , ou, à défaut de proposition, du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 : art. 19
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