Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024586699
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 26 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 (version du 26 septembre 2011)Légifrance →

1. L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.

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