Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000024586701

Texte parentLEGITEXT000024586624

Référencearticle 27 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 (version du 26 septembre 2011)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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