Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000024586653
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 3 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Sans préjudice de dispositions spéciales, les huissiers de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : » ;
4. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, les huissiers de justice, y compris salariés, peuvent exercer, à titre accessoire, une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 20
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