Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000024586655
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 4 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-1. ― Les huissiers de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres huissiers de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
3. « Il en est de même lorsqu'ils sont intervenus dans le cadre du différend. Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 20-1
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