Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
IdentifiantLEGIARTI000024586657
Texte parentLEGITEXT000024586624
Référencearticle 5 du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22. ― Dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice demeure sous le contrôle du procureur de la République et de la chambre régionale.
3. « Sauf dans le cadre de son activité de médiation, il ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 22
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