Référencearticle 7-1 du décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de compensation de flexibilité lorsqu'ils réalisent une vacation flexible, une nuit programmée, une intervention technique non programmée effectuée au cours d'une réserve d'intervention technique en dehors des horaires de travail, ou une intervention sur un système technique distant dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
2. La prime de compensation de flexibilité mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une rémunération après service fait dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1290 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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