Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 septembre 2011 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (NOR : TRAA2533108A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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