1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, non titulaires de droit public, régis par les décrets du 3 octobre 1949, du 4 mai 1988, du 29 mai 1997 ou du 5 septembre 2001 susvisés.
Décret n°2011-1170 du 23 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1170 du 23 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024587503
Texte parentLEGITEXT000024587486
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