1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteArrêté du 19 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024587535
Texte parentLEGITEXT000024587521
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