Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Après le 5° du paragraphe 1, sont insérées les dispositions suivantes :
3. « 5° bis Rend un avis sur le référentiel de classement des emplois en service actif de la branche professionnelle des industries électriques et gazières conformément au B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du présent statut ; »
4. 2° Le paragraphe 2 est complété par les dispositions suivantes :
5. « ― sont informées du taux de services actifs attribué aux agents du ou des collèges concernés occupant un emploi classé en services actifs ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3