Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024600941
Texte parentLEGITEXT000024600933
Référencearticle 2 du décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 115-2 du même code, les mots : « fixée par arrêté de ce ministre » sont remplacés par les mots : « fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la mutualité : art. R115-2

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