Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024600943
Texte parentLEGITEXT000024600933
Référencearticle 3 du décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de la mutualité devient : « Chapitre IV. ― Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations ».
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A modifié :
Code de la mutualité Divisions : Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
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