Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 414-7 et R. 414-10 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024600951
Texte parentLEGITEXT000024600933
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