Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1192 du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024600955
Texte parentLEGITEXT000024600933
Référencearticle 9 du décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est complété par les dispositions suivantes :
2. 5
3. Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L. 111-1
4. R. 414-2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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