1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Arrêté du 4 août 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2011 au 5 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024601364
Texte parentLEGITEXT000024601360
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