Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2011 au 5 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024601366
Texte parentLEGITEXT000024601360
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 2011 (version du 29 septembre 2011)Légifrance →
1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
2. La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
3. FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
4. où :
5. « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
6. FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
7. FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
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