1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.
Arrêté du 4 août 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2011 au 5 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024601370
Texte parentLEGITEXT000024601360
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