1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2011 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2011 au 5 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024601374
Texte parentLEGITEXT000024601360
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