Arrêté du 26 septembre 1978 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1978.

TexteArrêté du 26 septembre 1978

RattachementIV. - Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000024602039

Texte parentLEGITEXT000024601488

Référencearticle 16 de l'arrêté du 26 septembre 1978 (version du 8 octobre 1978)Légifrance →

1. Le chef de service de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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