1. Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales. La durée globale de l'appel par ordre ne peut excéder soixante jours. Passé ces délais les intéressés sont placés soit en congé administratif, soit en instance d'affectation.
Arrêté du 26 septembre 1978 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1978.
TexteArrêté du 26 septembre 1978
Rattachement
D. - Appel par ordre.
- I. - Situation des personnels.
- D. - Appel par ordre.
IdentifiantLEGIARTI000024601858
Texte parentLEGITEXT000024601488
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