Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024602931
Texte parentLEGITEXT000024602881
Référencearticle 13 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au décret du 10 août 2011 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1. - Il n'est pas dû de contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts soit en cas d'opposition à l'ordonnance ou de demande de relevé de la forclusion pour former cette opposition, soit en cas de présentation de nouvelle demande suivant les voies de droit commun, à la suite du rejet, total ou partiel, de la requête, sous réserve, dans ce dernier cas, de justifier de l'acquittement de la contribution au titre de cette requête. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-945 du 10 août 2011 : art. 8-1
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