Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
IdentifiantLEGIARTI000024602933
Texte parentLEGITEXT000024602881
Référencearticle 14 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (version du 1er octobre 2011)Légifrance →

1. Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 15 à 17 du présent décret.

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