1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024602949
Texte parentLEGITEXT000024602881
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