Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024602917
Texte parentLEGITEXT000024602881
Référencearticle 6 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre VII du livre III est complété par un article 1022-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 1022-2. - Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt. »