Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024602923
Texte parentLEGITEXT000024602881
Référencearticle 9 du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, avant la section 1 du chapitre III du titre VI du livre VI du code de commerce, un article R. 663-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 663-1-1. - La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du présent code ni pour celles prévues par les articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime. »