Arrêté du 28 mars 1967 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteArrêté du 28 mars 1967

IdentifiantLEGIARTI000024609547

Texte parentLEGITEXT000024603047

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 1967 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

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