1. L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), un appel par ordre, un appel spécial ou une mutation, lorsque cette absence excède cinq jours consécutifs
Arrêté du 28 mars 1967 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
TexteArrêté du 28 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000046126897
Texte parentLEGITEXT000024603047
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