Arrêté du 28 mars 1967 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 28 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000024628816
Texte parentLEGITEXT000024603047
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 mars 1967 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi vacant lorsque le chargé d'affaires ou l'intérimaire appartient à un poste différent.

2. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024628816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.