Arrêté du 28 mars 1967 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

TexteArrêté du 28 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000046126903
Texte parentLEGITEXT000024603047
Référencearticle 12 bis de l'arrêté du 28 mars 1967 (version du 1er août 2022)Légifrance →

1. Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :

2. - chef de mission diplomatique ;

3. - consul général ;

4. - adjoint au chef de mission diplomatique ;

5. - consul ;

6. - conseiller de coopération et d'action culturelle ;

7. - secrétaire général d'ambassade ;

8. - responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.

9. Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :


EMPLOI, FONCTION

CORPS OU GRADE

MONTANT DE RÉFÉRENCE

(en euros)

Chef de mission diplomatique

2 000

Consul général

Adjoint au chef de mission diplomatique

Consul

Conseiller de coopération et d'action culturelle

Secrétaire général d'ambassade

Administrateur général de l'Etat

Ministre plénipotentiaire

2 000

Administrateur de l'Etat et administrateur de l'Etat hors classe

Conseiller des affaires étrangères et conseiller des affaires étrangères hors classe

1 200

Secrétaire des affaires étrangères

1 200

Secrétaire de chancellerie

800

Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication

Attaché des systèmes d'information et de communication

1 200

Secrétaire des systèmes d'information et de communication

800

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