Arrêté du 28 mars 1967 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 28 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000048420950
Texte parentLEGITEXT000024603047
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

2. Groupe I. - Titulaire d'un emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionné à l'article 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

3. Groupe II. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

4. Groupe III. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de secrétariat général d'ambassade, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (NOR : EAEA2323355A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048420950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.