1. Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 28 mars 1967 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 28 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000024628813
Texte parentLEGITEXT000024603047
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