1. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes de majorations familiales prévus à l'article 8 du décret susvisé du 28 mars 1967.
Arrêté du 28 mars 1967 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er avril 1966.
TexteArrêté du 28 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000024603429
Texte parentLEGITEXT000024603047
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.