1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er avril 1966.
Arrêté du 28 mars 1967 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er avril 1966.
TexteArrêté du 28 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000024603428
Texte parentLEGITEXT000024603047
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