Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024603074
Texte parentLEGITEXT000024603065
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé, les destinataires suivants sont ajoutés :
2. « 9. Les services de l'administration centrale du ministère en charge de l'économie dans le cadre de leur mission de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3. 10. Les services de l'administration centrale du ministère en charge de l'environnement dans le cadre de la gestion de la redevance pour pollution par les activités d'élevage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mai 2010 : art. 5
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