Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024612580
Texte parentLEGITEXT000024612546
Référencearticle 1 du décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux grades :
3. « ― le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;
4. « ― le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoutent trois classes fonctionnelles afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.