Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024612574
Texte parentLEGITEXT000024612546
Référencearticle 10 du décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être promus à la hors-classe les sous-préfets qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient de quatre années de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets ou dans l'un des corps, emploi ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5,6 et 6-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 : art. 10
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