1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024612578
Texte parentLEGITEXT000024612546
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