Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024612564
Texte parentLEGITEXT000024612546
Référencearticle 5 du décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au même décret un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - En outre, peuvent être détachés dans le corps des sous-préfets les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois autre que ceux mentionnés aux articles 5 et 6, exerçant depuis au moins trois ans, ou ayant exercé pendant au moins trois ans, des fonctions de directeur de service déconcentré de l'Etat ou ayant été détachés pendant au moins trois ans sur l'un des emplois des groupes I, II, III et IV prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 : art. 6-1
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